Nos conditions particulières de vente
se réfèrent aux dispositions législatives et réglementaires
en vigueur et particulièrement aux articles 95 à 103 du décret 97 490 du
15 juin 1994 reproduits ci-après qui constituent nos conditions générales de
ventes.
1 / Champ d'application
Les présentes conditions de ventes
s'appliquent aux relations de l'Agence avec l'ensemble de
ses Clients, sauf conditions particulières ou contractuelles différentes. Il est précisé que les dispositions des articles 95 à 103
du décret référencé ne concernent pas les opérations de réservation ou de
vente des titres de transport n'entrant pas dans le cadre d'un forfait touristique.
En conséquence les dispositions des
conditions de vente qui visent ces articles ne s'appliquent
également pas à ces mêmes opérations.
2 / Formation du contrat
Les documents publicitaires de l'Agence, ou des
transporteurs et des organisateurs de
voyages dont elle commercialise les produits, ne constituent pas des offres.
La brochure, le devis, la
proposition, le programme de l'organisateur constituent
l'information préalable visée par l'article 97 du décret. Dés lors, à défaut de dispositions contraires figurant au présent document, les caractéristiques,
conditions particulières et prix du voyage tels qu'indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l'organisateur, seront
contractuels dés signature du contrat de vente.
En l'absence de brochure, devis,
programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par
l'acheteur, l'information préalable visée par
l'article 97 du décret. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 2
jours ouvrables à compter de son émission.
Seule la signature de l'Agence sur le
présent document fixe le contenu contractuel. L'Agence se réserve le droit de ne
pas donner sa signature notamment si la commande présente à ses yeux un risque
financier excessif, ou provient d'un client qui ne se serait pas acquitté
d'obligations antérieures ou aurait manifesté un comportement déloyal ou
contraire aux usages.
En cas de cession de contrat visé à
l'article 99 du décret, les dispositions prévues dans les documents d'information
préalable des transporteurs ou des organisateurs de voyages s'appliquent. Dans
tous les cas le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d'en
acquitter les frais qui en résultent, ceux-ci ne pouvant être inférieurs à la
somme de 50 euros par personne
3/ Modalités de paiement
a.Les factures sont payables comptant au point de vente de l'Agence. Un acompte d'au moins 25% du prix est payable à la signature du contrat de vente. Le solde du prix est payable suivant échéancier prévu au contrat. Les paiements effectués par d'autres moyens que des espèces sont acceptés sous réserve d'encaissement.
b.La remise des documents de voyage ne peut-être effectuée qu'au règlement complet de la facture correspondante. A défaut le voyage serait considéré comme annulé du fait du client qui serait alors redevable des frais d'annulation. En cas d'inscription tardive, le paiement de la totalité du prix est exigible lors de la signature du contrat de vente, les documents de voyage pouvant alors être remis aux clients à l'aéroport le jour du départ.
c.En cas de non-paiement d'une échéance à la date fixée, la déchéance du terme est encourue de plein droit et le solde restant dû est immédiatement exigible. Le cas échéant, la contestation du prix facturé, qui doit être effectuée dans les huit jours de la date de la facture (sauf application du paragraphe 7 ci-dessous), ne dispense en aucun cas du paiement du total de cette facture. Tout retard ou report de paiement donne lieu, ipso facto, au versement d'une pénalité de retard de 1,2% par mois.
4/Annulation par le client
En cas d'annulation du voyage par le client, l'Agence applique au client les pénalités que les transporteurs ou les organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable.
A défaut, les pénalités ci-dessous s'appliquent : Annulation plus de 30 jours avant le départ : forfait de 50 euros.
Annulation de 30 à 21 jours avant le départ : 25 % dumontant du voyage ou du séjour.
Annulation de 20 à 8 jours avant ledépart : 50 % du montant du voyage ou du séjour.
Annulation de 7 à 2 jours avant le départ : 75 % du montantdu voyage ou du séjour.
Annulation la veille ou le jour dudépart : 100 % du montant du voyage ou du séjour.
(Le défaut d'enregistrement, pour
quelle cause que ce soit, même de force majeure, est
considéré comme annulation le jour du départ).
5 /Modification et annulation du fait de l'organisateur du voyage
En cas de modification ou d'annulation
du fait de l'organisateur, l'Agence applique au client
les règles que les transporteurs et organisateurs de voyages font figurer dans leurs documents d'information préalable ou celles que l'Agence fait figurer dans ses conditions particulières de vente ou
celles figurant au présent document.
Les éventuelles variations des
horaires de transport ne sont pas considérées comme une
modification substantielle du contrat. Les modifications ou annulations, quelle qu'en soit la cause, résultant des irrégularités du transport aérien telles qu'annulation ou retard de vol et modification d'itinéraire, sont considérées comme cas de force majeure exonérateur de
responsabilités. Conformément aux conventions internationales les correspondances ne sont pas garanties.
Le remplacement d'un lieu
d'hébergement par un autre de même catégorie et de situation
équivalente n'est pas considéré comme une modification substantielle du contrat.
6 / Formalités
Les informations que doit donner l'agence au client sur les formalités administratives et sanitaires requises ne concernent pas les étrangers qui sont invités à se renseigner directement auprès de leurs autorités consulaires. Pour les mineurs, des formalités spécifiques sont requises : le client est invité à se renseigner. Dans tous les cas, le voyageur doit vérifier lui-même la validité, à la période du voyage, des documents administratifs et sanitaires en sa possession.
7/ Service après vente, réclamations
Les observations et les réclamations éventuelles sur un voyage ou un séjour doivent être formulées, pour pouvoir être prises en compte, dans un délai de 10 jours au plus après la réalisation (ou le constat de l'absence de réalisation) de la dernière prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Agence.
8 / Responsabilité
La responsabilité de l'Agence est définie par la loi 92-645 du 13 juillet 1992. Elle ne saurait aller au-delà de la responsabilité à laquelle ses fournisseurs (transporteurs, organisateurs de voyage et prestataires de services) sont eux-mêmes astreints par les traités internationaux et les dispositions législatives ou réglementaires les régissant.
9 / Juridiction
En cas de litige seuls les tribunaux du
siège social de l'Agence sont compétents. Le droit
français est appliqué pour l'ensemble des prestations objets du
litige.
10/Absence de rétraction :
Conformément à l'article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétraction aprés avoir accepté le présent contrat.
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